5 929 994 1787
L'avenant n°5 de la convention nationale des pharmaciens, signé le 21 mai 2014, définit les modalités de facturation des honoraires de dispensation qui seront applicables à partir du 1er janvier 2015.
Les honoraires concernent les médicaments allopathiques et homéopathiques et ne seront appliqués que pour les délivrances de médicaments remboursables prescrits et remboursables par l'AMO.
Les professionnels de santé concernés sont ceux qui exercent dans une pharmacie d'officine ou pharmacie mutualiste.
Il existe deux types d'honoraires :
- Un honoraire dit simple
- Un honoraire dit complexe
Honoraire simple :
Cet honoraire est appliqué pour chaque boite de médicament remboursable délivrée ayant un code CIP. Cela se traduit par la facturation d'une ligne d'honoraire simple. L'honoraire diffère en fonction du conditionnement du médicament, petit ou grand conditionnement.
Honoraire complexe :
Cet honoraire s'applique en plus des honoraires simples sur chaque facture comportant au minimum cinq médicaments.
L'honoraire simple est géré par le progiciel ASCA Etiquettes.
Configuration des honoraires
Si l'option 
est cochée, à chaque création ou modification des étiquettes d'un produit vignetté, les honoraires seront automatiquement appliqués et aucune modification manuelle ne sera possible.
Paramétrage groupé des honoraires
En mode automatique, il n'est pas possible de modifier les honoraires.
Un filtre permet de trier la liste.
Application des honoraires
En mode "Automatique", le montant des honoraires est automatiquement sélectionné et ne peut pas être modifié :
